mardi, 19. décembre, 2023
La nouvelle surveillance des intermédiaires entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La Suisse disposera ainsi pour la première fois d’un droit de surveillance exhaustif dans le domaine de l’intermédiation en assurance. Les dispositions légales révisées concernent l’ensemble des personnes et entreprises qui fournissent des conseils aux clients et qui relèvent donc de la notion d’intermédiaire.
Par Marco Baur
Selon les nouvelles dispositions en matière de surveillance, un intermédiaire est une personne qui «propose ou conclut un contrat d’assurance dans l’intérêt d’une entreprise d’assurance ou d’une autre personne». La loi considère donc qu’il y a intermédiation dès qu’un conseil conduit à la conclusion d’un contrat et que le client paie ainsi la prime, c’est-à-dire qu’il se solde par un résultat commercial. En revanche, il n’y a pas d’intermédiation lorsque le client se voit simplement présenter la preuve de la conclusion d’un contrat ou un comparatif d’assurance (p. ex. comparaisons de produits par un magazine de consommateurs).
Comme dans la loi existante, la loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) et l’ordonnance révisée sur la surveillance (OS) font une distinction entre les intermédiaires liés et non liés. À partir de 2024, une personne physique ou morale sera considérée comme non liée si elle «entretient un rapport de loyauté avec le preneur d’assurance et agit dans l’intérêt de ce dernier».
À l’occasion des symposiums des intermédiaires organisés à l’automne 2023, la FINMA a notamment décrit le rapport de loyauté avec le client comme suit:
Par conséquent, si une personne se concentre exclusivement sur les besoins ou les intérêts du client lors du conseil et de la conclusion de contrats d’assurance et qu’elle est ainsi totalement indépendante, elle est considérée comme non liée en raison du rapport de loyauté qui en résulte.
Inversement, la personne qui sert d’intermédiaire est considérée comme liée lorsqu’elle
Il convient notamment d’examiner ce dernier point de plus près. Le droit de la surveillance révisé ne contient aucune disposition légale selon laquelle cette «classification» définit ou règle le statut en tant que critère. Il s’agit d’une définition publiée par la FINMA: «En l’état actuel, la FINMA part du principe, au sens d’une règle directrice, qu’il devrait y avoir activité d’intermédiaire liée lorsque les intermédiaires collaborent avec une seule entreprise par branche d’assurance selon l’annexe 1 de l’OS» (traduction personnelle). Remarque: il existe en tout 28 branches d’assurance, à savoir 7 en assurance-vie, 18 en assurance dommages et 3 en réassurance.
Concrètement, cela signifie que les intermédiaires sont toujours liés lorsqu’ils ne collaborent qu’avec une seule entreprise d’assurance par branche. En d’autres termes, les intermédiaires liés peuvent travailler pour maximum une seule entreprise d’assurance par branche. S’ils travaillent pour plusieurs entreprises, la présomption du caractère non lié s’applique selon la FINMA.
L’obligation d’inscription au registre pour les intermédiaires est elle aussi nouvellement réglementée. À partir du 1er janvier 2024, seuls les intermédiaires non liés seront inscrits dans le registre de la FINMA. Les intermédiaires liés qui se sont inscrits volontairement jusqu’à ce jour et qui resteront liés à partir de 2024 n’y figureront plus.
Pour s’inscrire au registre de la FINMA, les intermédiaires non liés doivent remplir les conditions suivantes:
L’activité de surveillance s’est concrétisée dans la révision de la LSA et de l’OS. En effet, les intermédiaires non liés sont surveillés par la FINMA, tandis que les intermédiaires liés sont sous la surveillance de l’entreprise d’assurance concernée. La protection des clients est toujours au cœur des préoccupations.
Dans le cadre de cette révision, des normes minimales sont désormais introduites pour la branche d’assurance et les intermédiaires. Celles-ci se concentrent sur les capacités et les connaissances des intermédiaires. Attendues pour le premier semestre 2024, ces nouvelles normes auront également une influence sur les formations initiales et continues correspondantes ainsi que sur les certifications reconnues dans le domaine des assurances. L’obligation de formation devra quant à elle être respectée d’ici le 31 décembre 2025. Enfin, les attestations de formation continue périodiques devront être fournies dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des normes minimales.
Principaux délais et dates:
Liens vers la présentation de la FINMA: symposium des intermédiaires
> Vermittler-Symposium (DE)
> Symposium des intermédiaires (FR)
> Simposio Intermediari (IT)
> Intermediaries Symposium (EN)
À propos de l’auteur
Marco Baur est président du comité de la Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier IAF (www.iaf.ch). Juriste de profession (lic. en droit / Université de Zurich), il est également médiateur certifié de la Chambre Suisse de Médiation Commerciale (www.skwm.ch) et membre de la Finanzplaner Verband Schweiz (www.fpvs.ch) ainsi que de l’association «Collaborative Law & Practice» (clp) Schweiz (www.clp.ch).