Contributions fédérales à la préparation aux examens

Etat novembre 2017

La Confédération a décidé de participer au financement des cours préparatoires aux examens de formation professionnelle supérieure. Qui aspire à un brevet fédéral ou à un diplôme fédéral se verra rembourser par la Confédération la moitié des frais liés aux cours préparatoires. Cette mesure vise à améliorer quelque peu le traitement réservé à la formation professionnelle supérieure, qui faisait figure jusqu’à présent de parent pauvre par rapport aux hautes écoles spécialisées et aux universités.

Ce nouveau système d’aide entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a adopté l’amendement de l’ordonnance sur la formation professionnelle nécessaire à ce changement le 15 septembre 2017 et arrêté une date d’entrée en vigueur.

  • La Confédération prend en charge jusqu’à 50 % du coût imputable d’une formation préparatoire aux examens professionnels (brevet fédéral) ou aux examens techniques supérieurs (diplôme fédéral).
  • La contribution fédérale sera versée aux personnes en formation (et non aux instituts de formation). Veillez donc à ce que la facture des frais de formation soit adressée à votre nom en personne, mentionne votre adresse privée et soit acquittée par vous-même, faute de quoi la contribution fédérale ne s’appliquera pas. Les subventions ne seront donc pas versées à des tiers, par exemple votre employeur. Si votre employeur participe à vos frais de formation, il vous faudra conclure avec lui un accord prévoyant que vous régliez vous-même la facture comme indiqué ci-dessous. Si la facture des frais de formation est rédigée à l’adresse de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous ou votre employeur renoncez à tout remboursement de la part de la Confédération.
  • Pour bénéficier de la subvention, vous devrez attester de votre participation (mais non de la réussite) à l’examen final fédéral.
  • La contribution fédérale ne sera versée qu’après la date de l’examen final. Le financement de base doit donc être assuré par la personne en formation. Dans certains cas exceptionnels, une demande de préfinancement pourrait être déposée auprès de l’administration fédérale, mais les modalités de cette procédure n’ont pas encore été définies.
  • Le système de financement s’applique à tous les cours préparatoires à partir du 1er août 2017, date à laquelle les systèmes de subventions cantonales ont été supprimés. Le financement est rétroactif jusqu’au 1er janvier 2017 pour les formations qui ne faisaient l’objet d’aucune subvention cantonale.
  • Le système de financement des examens ne change pas.

Voir la vidéo d’explications au sujet des contributions fédérales à la préparation des examens ici

Pour les cursus de conseiller financier diplômé IAF, conseiller financier avec brevet fédéral et expert financier PME avec diplôme fédéral, les implications sont les suivantes:

  • Conseiller financier et expert financier PME: les formations donnent droit à des subventions à condition de se présenter à l’examen final.
  • Conseiller financier IAF: le règlement prévoit que seules les personnes ayant accompli les modules de niveau conseiller financier IAF sont autorisées à se présenter l’examen brevet fédéral de conseiller financier. Les cours de conseiller financier IAF ne donnent droit aux subventions que si les bénéficiaires se présentent à l’examen de brevet fédéral de conseiller financier.
  • Les personnes en formation peuvent demander la participation de la Confédération après s’être présenté l’examen final. Elles doivent pour ce faire envoyer une preuve de paiement délivrée par l’organisme organisant la formation ainsi qu’une attestation de participation aux examens délivrée par l’IAF.

Informations actuelles et détails sur https://www.sbfi.admin.ch