lundi, 18. janvier, 2021
Tous les conseillères et conseillers à la clientèle actifs dans le secteur financier en Suisse sont tenus de s’inscrire dans un registre des conseillers. Seules en sont exceptées les personnes déjà assujetties à la surveillance en vertu de l’art. 3 de la Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).
Qu’exige la loi?
L’art. 22 de la LSFin Collaborateurs dispose:
1 Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité.
2 Les prestataires de services financiers non assujettis à la surveillance en vertu de l’art. 3 de la LFINMA s’assurent également que seules les personnes inscrites dans le registre des conseillers (art. 29) exercent l’activité de conseillers à la clientèle.
Qui est concerné par l’obligation d’inscription?
L’art. 22 de la LSFin n’affecte pas tous les conseillers (et les entreprises) de la même manière. Il faut notamment tenir compte des aspects suivants:
1. Champ d'action de la LSFin
Le champ d'action de la LSFin s’étend sur les sujets du secteur des placements. Sont par exemple concernés le conseil en placement et la gestion du patrimoine ainsi que la distribution de fonds. Alors que d’autres services financiers tels que le courtage en assurances, le conseils en matière de crédits ou la planification financière pure ne sont pas concernés.
2. Champ d'action de l’art. 22, al. 1er
L’art. 22, al. 1er concerne fondamentalement toutes les entreprises et tous les conseillers: les employés d’une banque, d’un gestionnaire de fortune et d’autres prestataires de services. Il appartient aux prestataires de services financiers, c’est-à-dire aux employeurs, de s’assurer des aptitudes, des connaissances et des expériences de leurs conseillers à la clientèle. Ce point implique également une formation de base et une formation continue appropriées des conseillers.
3. Champ d'action de l’art. 22, al. 2er
L’art. 22, al. 2 concerne exclusivement les conseillers qui exercent leurs activités soit en tant que travailleurs indépendants, soit en tant qu’employés d’un prestataire de services financiers non assujetti à la surveillance en vertu de la LSFin. Par conséquent, ni les collaborateurs des banques, ni ceux d’autres établissements soumis à la loi sur les établissements financiers (LEFin), par exemple les gérants de fortune indépendants ne doivent s’inscrire dans le registre des conseillers en vertu de la LEFin.
Où puis-je trouver un registre des conseillers?
En vertu de l'art. 31 de la LSFin, les registres des conseillers sont tenus par les organes d’enregistrement agréés par la FINMA. Les registres de conseillers suivants sont actuellement reconnus par la FINMA : www.arif.ch, www.regservices.ch, www.reg-fix.ch.
De quoi a-t-on besoin pour s’inscrire dans le registre des conseillers?
La condition principale de l’inscription dans le registre des conseillers consiste en les connaissances suffisantes des règles de comportement selon la LSFin, le savoir professionnel nécessaire pour l’exercice de l’activité, le justificatif d’une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou d’une garantie équivalente et le rattachement à un Ombudsman autorisé par le Département fédéral des finances (DFF). En outre, il ne doit pas y avoir d’inscription pour infractions contre le patrimoine selon le code pénal (CP) ni d’interdiction d’exercer des activités ou une profession prononcée par la FINMA.
Ainsi, il reste à la discrétion du registre des conseillers de décider si un conseiller ou une conseillère à la clientèle possède les connaissances suffisantes des règles de comportement en vertu de la LSFin et du savoir technique nécessaire pour l’activité. Les conseillères et les conseillers à la clientèle doivent donc prouver à l’appui des documents qu’ils possèdent les connaissances et aptitudes requises pour l’inscription.
Quelles informations sont-elles publiées dans le registre des conseillers?
Le registre des conseillers rend publiques au moins les informations suivantes:
Quels sont les délais à respecter?
L’inscription doit avoir lieu jusqu’au 19 janvier 2021. Les connaissances requises en vertu de l’art. 6 de la LSFin doivent être prouvées le 31 décembre 2021 au plus tard, conformément à l'art. 104 de la LSFin.
Où trouverai-je des informations supplémentaires?
Vous trouverez des informations supplémentaires sur:
https://www.regservices.ch
https://arif.ch
https://www.reg-fix.ch.
Une liste des organes de médiation accrédités par le DFF est disponible sur https://www.regservices.ch/fr/liste-ombudsman/.
Une énumération détaillée des conséquences de la LSFin du point de vue du conseiller à la clientèle individuel est disponible sur le lien suivant: https://www.iaf.ch/actualites/expertise-fr-fr/
Où est-il possible d’acquérir la preuve des connaissances requises?
Les conseillères et les conseillers à la clientèle peuvent également acquérir l’expertise requise pour le conseil en patrimoine et en placement conforme à la LSFin dans le cadre de la formation continue «conseiller / conseillère en gestion de patrimoine certifié(e) IAF». Les certificats sont acceptés par les registres de conseillers en tant que preuve de l’expertise et des connaissances des règles de comportement. Ils sont valables pour les positions 1, 2, 4 et 5 conformément à l’art 3, point c) de la LSFin figurant dans l’encadré suivant, l’activité selon la position 3 la gestion d’instruments financiers étant requise en général des gérants de fortune eux-mêmes et non pas pour la distribution des produits de la gestion de patrimoine.
|
Activités visées par l’art. 3, point c) de la LSFin |
La qualification «conseiller / conseillère en gestion de patrimoine certifié(e) IAF» est une certification séparée du module actuel «Patrimoine (y compris la LSFin)» de l’examen de certification «conseiller financier diplômé / conseillère financière diplômée IAF».
Vous trouverez des informations supplémentaires sur: https://www.iaf.ch/formations/conseiller-conseillere-en-gestion-de-patrimoine-certifiee-iaf/
André Steiner est président du conseil d’administration et directeur général de la société Mendo AG de Berne spécialisée dans la formation des conseillères financières et des conseillers financiers. Parallèlement, il dirige le bureau pour la Suisse alémanique et le Tessin de la Communauté d’intérêt pour la formation dans le domaine financier IAF.
La nouvelle Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que l’Ordonnance sur les services financiers (OSFin) et l’Ordonnance sur les services financiers (OEFin) ont des conséquences significatives pour le conseil à la clientèle de placement. Tous les conseillères et conseillers à la clientèle actifs dans le secteur financier en Suisse sont tenus de s’inscrire dans un registre des conseillers. Seules en sont exceptées les personnes déjà assujetties à la surveillance en vertu de l’art. 3 de la Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le temps passe. La date limite d’inscription est le 19 janvier 2021. Et la preuve des connaissances requises à l’art. 6 de la LSFin doit être fournie le 31 décembre 2021 au plus tard conformément à l’art. 104 de l’Ordonnance sur les services financiers (OSFin). Sont considérées comme preuve notamment les qualifications IAF «conseiller / conseillère en gestion de patrimoine certifié(e) IAF» et «conseiller financier diplômé / conseillère financière diplômée IAF».
