À quoi faut-il faire attention ?

Les intermédiaires concernés et leurs employeurs se posent de nombreuses questions. Voici les plus fréquentes :

Qui est considéré comme intermédiaire ?
La LSA révisée étend considérablement le champ d’application. Est considérée comme intermédiaire «toute personne qui conclut un contrat d’assurance». Cette définition englobe un grand nombre de personnes travaillant pour différents employeurs, notamment :

• Collaborateurs et collaboratrices employés au sein de services externes d’assurances privées et d’assurances-maladie
• Collaborateurs et collaboratrices employés au sein de services internes d’assurances privées et d’assurances-maladie, en contact direct avec la clientèle et autorisés à proposer ou à modifier des contrats d’assurance (y c. services d’assistance à la vente et centres d’appel).
• Conseillers et conseillères auprès des courtiers, y c. services internes (si les contrats d’assurance peuvent être proposés ou modifiés directement)
• Conseillers et conseillères en prévoyance et en assurance auprès des banques, autorisés à proposer et à conclure des contrats d’assurance
• D’une manière générale, les conseillers et conseillères à la clientèle privée des banques s’ils sont autorisés à proposer des contrats de prévoyance et d’assurance
•  Intermédiaires financiers indépendants et autonomes s’ils proposent des contrats d’assurance

Toutes ces personnes devront, au plus tard à partir de 2026, remplir les obligations en matière de formation initiale et continue prévues par la LSA et en apporter la preuve.

Existe-t-il des exceptions (par ex. pour les banques) ?
Les activités accessoires de distribution d’assurances ne sont pas soumises aux exigences relatives à l’intermédiation en assurance si les critères cumulatifs suivants sont respectés :

• La prime annuelle du contrat d’assurance est inférieure à CHF 600
• La distribution d’assurances est une prestation accessoire en lien avec une prestation principale
• La distribution d’assurances est une activité accessoire

Cette disposition est précisée à l’art. 1h de l’ordonnance sur la surveillance (OS). Quels sont les cas de figure possibles ? Une agence de voyage vend une assurance voyage lors de la réservation d’un séjour. Une conseillère bancaire conclut une nouvelle hypothèque à taux fixe et propose une assurance en cas de décès pour couvrir les risques. Ces deux exemples portent sur une prestation principale, tandis que l’intermédiation en assurance dans ce contexte constitue une prestation et une activité accessoires. Si la prime annuelle du contrat d’assurance est inférieure à CHF 600, les dispositions d’exception sont remplies. 
En revanche, toute offre de contrat d’assurance «distincte» est soumise aux nouvelles dispositions de la LSA. Elle entraîne une obligation en matière de formation initiale et continue pour les conseillers et conseillères concernés.

Quelles sont les obligations des intermédiaires en matière de formation initiale et continue ?
Conformément à la LSA, les intermédiaires doivent «disposer des capacités et des connaissances nécessaires à l’exercice de leur activité». Dans cette optique, ils doivent fournir une attestation de formation comme condition pour commencer ou poursuivre leur activité d’intermédiation, puis justifier tous les deux ans de l’actualisation de leurs connaissances par un examen prévu à cet effet.

Quelles sont les formations reconnues ?
Les intermédiaire non lié(e)s ou lié(e)s (au sens de la LSA révisée) peuvent encore s’inscrire auprès de la FINMA ou de l’organisation professionnelle jusqu’au 31.12.25 sur la base d’une qualification reconnue selon l’ancienne législation (liste FINMA ici). Les trois qualifications IAF «Conseiller / Conseillère en assurance et prévoyance certifié(e) IAF», «Conseiller financier / Conseillère financière diplômé(e) IAF» et «Conseiller financier / Conseillère financière avec brevet fédéral» y sont aussi répertoriées.