Délai supplémentaire pour la transmission de la documentation complémentaire obligatoire pour les intermédiaires d’assurance non liés déjà actifs
Les intermédiaires d’assurance non liés déjà inscrits en tant que tels dans le registre de la FINMA avant le 1er janvier 2024 peuvent continuer d’exercer leur activité d’intermédiaire d’assurance non lié à condition qu’ils transmettent la documentation complémentaire obligatoire à la FINMA par voie électronique (art. 216c, al. 5, de l’ordonnance sur la surveillance [OS; RS 961.011]). À l’expiration, au 30 juin 2024, du délai pour la transmission de la documentation complémentaire obligatoire, la FINMA a constaté que tous les intermédiaires inscrits jusqu’ici ne s’étaient pas encore pliés à cette obligation. Dans le but de rétablir l’ordre légal conformément à l’art. 31 de la loi sur les marchés financiers (LFINMA; RS 956.1), la FINMA a invité les intermédiaires qui n’avaient pas respecté le délai imparti à lui déposer via EHP une demande de documentation complémentaire obligatoire comprenant tous les documents requis, et ce d’ici le 2 août 2024. Les intermédiaires qui n’observeront pas non plus le délai supplémentaire seront sans autre avertissement radiés du registre de la FINMA et perdront par conséquent l’autorisation d’exercer leur activité d’intermédiaire non lié(e). >> Communication FINMA sur la surveillance 02/2024